1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement à la vente de matériel et de consommables conclues par la société Busitel via son site de commerce électronique www.etiquettes-expert.com ou par téléphone ou par email. Ce site s'adresse aux personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelles (entreprises, professions libérales, associations, artisans, commerçants, administrations,...).
Avant de passer commande, le Client est invité à lire attentivement les présentes conditions. Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévaudront sur toute condition d’achat stipulée par le Client sur un bon de commande ou tout autre document, sauf accord exprès et écrit d'Etiquettes-Expert.

BUSITEL se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées par BUSITEL.

2 - PRIX

Tous nos prix, frais de livraison y compris, sont exprimés en Euros et Hors Taxe. Ils peuvent être modifiés à tout moment. Les frais d'emballage et de livraison sont consultables à tout moment sur le site www.etiquettes-expert.com à la page "Modalités et Frais de livraison". 

3 - GARANTIE

3.1 Sous réserve de l'accomplissement de l'ensemble des obligations contractuelles du client, ces derniers bénéficient de la garantie légale des vices cachés, si celle-ci est applicable. Chaque produit bénéficie en outre d'une durée de garantie propre, à compter de la date de facture, précisée dans la fiche produit. 

Les garanties décrites ci-dessus sont les seules applicables. Aucune autre garantie ne peut être évoquée ou supposée

3.2 En cas de produits défectueux, tout signalement de problème doit être fait dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise.

3.3 La garantie est strictement limitée, à la discrétion de BUSITEL, à la réparation ou au remplacement des produits reconnus défectueux par BUSITEL, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit. En particulier, BUSITEL ne sera pas responsable pour tous dommages directs ou indirects manque à gagner, ou retard dû à un défaut ou vice de fabrication des produits.

3.4 La garantie est exclue dans les cas suivants :
- Lorsque le produit a fait l'objet d'une usure normale (exple : tête d'impression) ou d'une utilisation anormale ou non conforme par rapport à ses spécifications et/ou documentation technique
- En cas de négligence du client dans le stockage ou la manipulation du produit

3.5 La garantie définie dans cette clause exprime la totalité de la garantie du vendeur en vertu du contrat. En particulier BUSITEL ne consent aucune garantie de quelque commercialité ou de convenance à un usage particulier et ne saurait en conséquence encourir une responsabilité quelconque à cet égard. 

3.6 En aucun cas, la responsabilité du vendeur envers l’acheteur pour toute violation de garantie ne pourra excéder le prix payé pour les produits visés par la demande.


4 - ECHANGE DES PRODUITS - RETOUR

4.1 Erreur de préparation

Si le produit que vous recevez n'est pas le produit que vous avez commandé, le retour éventuel des produits ainsi que leur remplacement est intégralement pris en charge par Etiquettes-expert.

4.2 Consommables

Les consommables (étiquettes, rubans transfert thermique, cartouches d'encre,...) ne sont ni repris ni échangés.

4.3 Matériel

Si vous souhaitez échanger ou retourner un matériel, pour un autre cas que ceux cités plus haut (garantie ou erreur de préparation), vous devez impérativement contacter notre service client au préalable. Si l'échange et/ou retour est possible, nous vous établirons un bon de retour à joindre avec le matériel. Les frais de renvoi des produits sont à la charge du Client, qui en assume les risques.

Les produits doivent impérativement nous être retournés neufs, dans un parfait état de revente et dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…).

Tout produit dont l'utilisation aura été commencée, empêchant ainsi toute revente par la suite, ne pourra être repris.

Il est nécessaire de prendre soin de la marchandise tant qu'elle sera en votre possession, les produits endommagées ou utilisés ne seront pas acceptés.  


5 - MOYENS DE PAIEMENT


5.1 Sauf accord contraire expresse, spécial et écrit, les produits sont payables au comptant.

5.2 Plusieurs moyens de paiements sont disponibles. Vous trouverez le détail sur la page Mode de paiement et sécurité.

En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement est réalisée dès réception de celui-ci. La commande est alors traitée dès l'encaissement du chèque
Par virement bancaire, en utilisant le RIB signalé lors du choix du mode de règlement. La commande est traitée dès lors que la somme est créditée sur le compte bancaire de BUSITEL.
Par Mandat Administratif. La commande sera alors immédiatement prise en compte. Une facture et un RIB seront joints à la commande.

5.3 Les factures sont payables sans escompte.

5.4 En cas d'accord spécial accordant un délai de paiemen au client, tout montant non acquitté à la date d’échéance prévue, ouvrira de plein droit intérêt de retard au taux de 1 % par mois.
En cas de non paiement d’une échéance à la date prévue, l’intégralité de la créance deviendra exigible dès le premier jour de retard et quelque soit les échéances initialement prévues

5.5 Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit. En cas de recouvrement par voie d’huissier ou judiciaire, une indemnité égale à 15 % des sommes dues sera exigible à titre de clause pénale, sans préjudice des intérêts prévus ci-dessus

5.6 Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

5.7 Le client s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues

6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - RISQUES

La propriété du matériel est transférée au Client dès que le paiement intégral du prix dudit matériel, conformément aux dispositions de la Loi N°80.335 du 12 mai 1980. Les risques de dommages et de perte sont transférés au Client au moment de la livraison.

7 - LIVRAISON - RÉCEPTION

Nous effectuons des livraisons en France Métropolitaine, Corse, Belgique et Luxembourg. Toute autre commande sera automatiquement refusée. 

Le délai de livraison estimatif est indiqué sur le site sur chaque fiche produit. Il est donné à titre indicatif, sans engagement et ne concerne que les livraisons en France métropolitaine.
Le départ des marchandises commandées n'est effectué qu'après complet encaissement du prix de la commande, sauf accord spécial évoqué dans le point n°5 - Moyens de paiement.

BUSITEL s'efforcera de respecter ce délai mais ne sera redevable d'aucune compensation ou indemnité en cas de dépassement. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant où le Client a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, le Client aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

Si un des produits commandés par le Client est momentanément en rupture de stock, BUSITEL livrera les produits disponibles sans surcoût pour le client.

Tout défaut apparent de livraison ou toute non-conformité du produit à la livraison devra immédiatement faire l'objet des réserves nécessaires sur le bon de livraison auprès du transporteur, avec copie adressée à BUSITEL dans les 3 jours (BUSITEL SAS - Service Clients - ZA des Clotais - 91160 Champlan). A défaut de réclamation dans le délai indiqué, le produit livré sera réputé conforme et en état de fonctionnement.

8 - FRAIS DE PORT

Les frais de port sont disponibles sur la page Modalités de livraison et sont énoncés lors du choix du mode de transport.

9. FORCE MAJEURE

Constitue un cas de force majeure, tout évènement hors du contrôle de chacune des parties, en particulier : grèves, troubles sociaux, pénuries de matières premières, d’énergie, de moyens de transport, cataclysmes naturels, incendie, fait du prince, etc. Les parties n’encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure. L’exécution de l’obligation est retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeure.

Si la force majeure se poursuit au-delà de six (6) mois, le contrat peut être résolu sans indemnité de part ni d’autre sur la demande de l’une des deux parties.

10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation ne pouvant être réglée à l’amiable, le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de BUSITEL est seul compétent quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français.

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